Arrêt 264.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.661/XIII-9.686
En cause : 1. A.M., 2. D.M., 3. M.V., ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile rue du Forbo 1 5501 Lisogne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes