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permis | damande
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In zake : de BVBA ROYAL CROWN,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Stijns,kantoor houdende te Leuven,Philipssite 5 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de Federale Overheidsdienst Justitie, die woonplaats kiezen bijadvocaat B. Bronders,kantoor houdende te Oostende,E. Beernaertstraat 106.
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chezMe Grégoire MICHAUX, avocat,rue de Tournai, no 17,7700 Mouscron, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Mouscron, 2. la Commune de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3,7700 Mouscron.
En cause : GERITS Sylvie, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatrue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur, 2. le Jury restreint de la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieurde la troisième année d'infirmière graduée, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège.
En cause : STEPHENNE Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocatrue Pépin 215000 Namur, contre : Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales(EPHEC).
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. PIGNATO, avocat, avenue des Gloires Nationales 11 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HUSTACHE Daniel, rue des Quatre Chemins 10,7890 WODECQ, contre : La Poste,
En cause : NEVEN Marc, le Pré Lorint 74,4052 Chaudfontaine, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Organisation du service
In zake : XXXdie woonplaats kiest bijAdvocaat H. DE PONTHIERE,kantoor houdende te 8900 IEPER,Lombaardstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
In zake : Paul DEMAEGT,wonende te 9840 DE PINTE,Kastanjestraat 1 tegen : het Vlaamse Gewest.