Arrêt 239.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.052/XI-21.482
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers