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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.023 résultats
In zake : de n.v. RIVO,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. VAN DEN BOSSCHE,kantoor houdende te GENT,Recollettenlei 41 tegen : de stad GENT.
In zake : de n.v. BOUWBEDRIJF VMG - DE COCK,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. TEMMERMAN,kantoor houdende te GENT,Sint-Martensstraat 16 tegen : de c.v. VOLKSWELZIJN,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. VAN LANTSCHOOT,kantoor houdende te DENDERMONDE,Hof ter Bremptstraat 32.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476749 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : le Secrétariat permanente derecrutement (SPR).
En cause : DEMARCHE Jean-Claude, route de Strée 64577 Strée-Lez-Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERHELLE Claudine, avenue G. Bergmann 134, bte 101050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : MUNTEAN Dorina Adriana, ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles,
En cause : DE CLERCQ Eric, ayant élu domicile chezMe Bernard GROFILS, avocat,rue de Robiano 647130 Binche, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
In zake : Danny VAN DEN BROUCKE,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. VAN CAENEGEM,kantoor houdende te OOSTENDE,Hennepstraat 8 tegen : de burgemeester van de gemeente MIDDELKERKE.
En cause : BAELE Jean-François, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.