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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.389 résultats
En cause : NDJU TASUMBU José,ayant élu domicile chez Me G. LIÉNART, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : de v.z.w. MILIEUFRONT OMER WATTEZ woonplaats kiezend te 9700 OUDENAARDE Kattestraat 23 tegen : de stad GERAARDSBERGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Cambier kantoor houdend te 9700 OUDENAARDE Voorburg 3 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : 1. Jos VAN DEN BERGHE 2. Gerda VANACKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter BOELENS kantoor houdend te 9300 AALST Molendries 11 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOUICHA Tarik,ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAEL et Abdelhadi AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45 1050 Bruxelles, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LACROIX Delphine,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
In zake : de n.v. DE KIEVELDEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Ghysels kantoor houdend te 1170 BRUSSEL Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de stad PEER 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Lieve Dehaese kantoor houdend te 3500 HASSELT Luikersteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen
Plans d'aménagement
En cause : la société de droit public le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties demanderesses en intervention: 1. la société de droit français à responsabilité limitée Sogaris-Développement, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la s.a. Brussels International Logistic Center, ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la La Hulpe 150 1170 Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 4. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, 5. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 6. Collon Patrick, 7. Van Liefferinge René, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : VAN HOEGAERDEN Claudine,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Chastre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELTA, 2. IARZ Remo, 3. SCHICKLER Sascha, 4. la société de droit anglais AQUA CIRCUS LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, G./A.167.718/VI-18.512 En cause : 1. la société de droit allemand CIRCUS KRONE Gmbh, 2. la société de droit italien CIRCO NEL MONDO, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE , avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LA CARDERE",2. VAN HOEGAERDEN Claudine,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Chastre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif FO'O MIATSUET, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements