Arrêt 210.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.748/VIII-6.144
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Sandrine HERMANT, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par, son Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière