Arrêt 239.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 218.128/VI-20.694
En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES ANDRÉ HOUYOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée BEE ARCHITECT, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Albert-Dominique LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics