Arrêt 220.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 164.228/VI-16.966
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181/11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière
C.P.A.S.