Arrêt 196.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.025/VI-18.248
En cause : ALLEPAERTS Jean-Michel, ayant élu domicile route de la Ferme Modèle, no 77, 4800 Verviers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
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