- Date:
- 25-09-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 89.844/VI-15.437
En cause : 1. l'A.S.B.L. "l'Association francophone d'institutions de santé", 2. l'A.S.B.L. "Fédération des institutions hospitalières de Wallonie", 3. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier de Mouscron" 4. l'A.S.B.L."Réseau Hospitalier de médecine sociale", 5. l'A.S.B.L. "Providence des malades et mutualité chrétienne, Centre hospitalierHornu-Frameries", 6. le Centre public d'aide sociale de Malmédy, 7. l'A.S.B.L. "La Clinique Notre-Dame",8. l'A.S.B.L. "Le Centre hospitalier Notre Dame et Reine Fabiola", 9. l'A.S.B.L."Les Cliniques Sait-Joseph",10.l'A.S.B.L."Santé & prévoyance, clinique Saint Luc", 11.l'A.S.B.L. "Les cliniques de l'Europe",12.l'A.S.B.L. "Le Centre Hospitalier Saint Vincent et Sainte Elisabeth", 13.l'A.S.B.L. "Centre Hospitalier Jolimont- Lobbes", 14.le "Centre Hospitalier Peltzer-la-Tourel- le", 15.les "Cliniques du Sud Luxembourg",16.l'Association intercommunale des soins et d'hospitalisation, centre hospitalier dubois de l'Abbaye et de Hesbaye, 17.l'Association intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, 18.le "Centre hospitalier Universitaire Ambroise Paré", 19.le "Centre hospitalier Universitaire Brugmann", 20.l'Intercommunale Hospitalière Famenne- Ardennes-Condroz, 21.le "Centre Hospitalier régional de la Haute-Seine", 22.l'A.S.B.L. "La clinique Sainte Anne - Saint-Rémy - Saint Etienne, 23.l'A.S.B.L. "Centre hospitalier régional - Cliniques Saint-Joseph, Hôpital de Warquegnies", 24.l'Association hospitalière d'Anderlecht d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles,Hôpitaux Iris Sud., ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241040 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.