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vergunning beroep
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387 résultats
En cause : FERNANDEZ MUNIZ Antonio, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D'OULTREMONT, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MINNE Patrice, 2. COULONVAUX Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUKHTOUCHEN Adlain, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif BIRDS BAY, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : DAUBE Daniel, rue Elveau 23, 5140 Sombreffe contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HASSON Jonathan, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5022 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : STIENNIER François, rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PIROTTE Anne, ayant élu domicile chez Me Céline JOLY, avocat, rue du Marais, no 1, 4500 Huy, contre : la province de Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HENNE David, rue de Trazegnies 116 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière