Arrêt 207.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.082/XV-1.277
En cause : VERTESSEN Christophe, ayant élu domicile chez Me Chr. HALET, avocat, quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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