Arrêt 257.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.984/XI-24.066
En cause : FONWO TAGNE Marc Jordan, ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, square Eugène Plasky, 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)