Arrêt 224.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.453/XIII-6.374
En cause : 1. MONTALVO DENGRA Pedro et GOFFIN Muriel, 2. Monsieur et Madame DELCOUR-HENKAERTS, 3. Monsieur et Madame PEETERS-DAEMEN, ayant tous élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Pieretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes