Arrêt 196.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.198/XIII-5.241
En cause : BASTIN René,ayant élu domicile 104 route d'Esneux 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes