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In zake : Anne d'HEYGERE,die woonplaats kiest bijAdvocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Kasteellaan 141 tegen : de stad GENT. Tussenkomende partij : de n.v. DECOVAN,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grotehertstraat 12.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUBUISSON Francesca, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : PELSMAEKERS Léopold, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la communede Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : ZAWADZKA Joanna, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC,2. la Haute Ecole EPHEC,3. l'ASBL Ecole pratique des Hautes Etudes Commerciales.
En cause : PIERARD Christine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU DE PETIT-LEEZ, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme DEMA, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LES ENTREPOTSDE LA FAMENNE, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael 6 bte 71050 Bruxelles.
En cause : CHAUDOIR Léon, rue des Combattants 176470 Rance, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28/14500 Ben-Ahin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne.
En cause : MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.