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vergunning beroep
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En cause : de WASSEIGE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIERARD André, avenue Paul Pastur 1906032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,boulevard Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : BASEKE Botikala, B.P. 2122,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : CHAPUT Jean-Claude, rue Saint-Martin 265060 Sambreville, contre : 1. la Commune de Ittre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PRIGNOT Yves, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MAES Paul, rue Royale 187520 Tournai, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. REMY en BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62 A3001 Leuven, tegen : de stad Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT en Mr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 495000 Namen.
En cause : GONZE Paul ayant élu domicile chezMe Jean-Luc RONGErue Hoyoux 934040 Herstal, contre : la Ville de Liège ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENSrue du Parc 794020 Liège.