Arrêt 228.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.494/XV-2.318
En cause : LOUIS Ghislain, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 4020 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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