Arrêt 195.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.543/VIII-6.678
En cause : DE BOCK Emmanuel, avenue Adolphe Dupuich 1 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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