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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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545 résultats
En cause : MOINY Gérard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité permanent de contrôle des services de police, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Eduard SOMERS, die woonplaats kiest bij advocaat W. VAN EECKHOUTTE, kantoor houdende te 9051 SINT-DENIJS-WESTREM, Drie Koningenstraat 3 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Hilde VAN DEUN, die woonplaats kiest bij advocaat P. GEUENS, kantoor houdende te MECHELEN, Koningin Astridlaan 143 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiest bij advocaat T. DE SUTTER, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128
Sport
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, en abrégé le C.P.A.S. de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons
C.P.A.S.
En cause : PIRLOT Martine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PONCELET Noël,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NAJI Saïd, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée THE OUTSIDER,ayant élu domicile chez Me Théo DE BEIR, avocat, avenue Winston Churchill 51 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. STAAR Geoffrey,2. STAAR Patrick,3. BRAUN Michèle,ayant tous élu domicile chez Me Katelijne HOEVEN, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAPRON Claude,ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes