Arrêt 264.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.432/VI-23.417
En cause : l’association sans but lucratif A. , ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Cécile JADOT et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Intégration sociale