Arrêt 235.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.660/XV-3.125
En cause : VAN HOVER Els, ayant élu domicile chez Me É. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. La commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes