Arrêt 260.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.969/XI-24.911
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : 1. la Haute École de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)