Arrêt 235.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2016
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 216.777/V-1.950
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SNEIDERS Els, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jan GHYSELS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
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