Arrêt 207.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.726/XV-1.286
En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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