Arrêt 148.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.881/VIII-4.323
En cause : HELYN Philippe, avenue Reine Elisabeth141780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 148.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.346/VIII-2.312
En cause : GILON Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.662/VIII-4.470
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
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Arrêt 148.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.851/VIII-4.806
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
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Arrêt 148.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.132/VIII-4.907
En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 148.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 162.218/VIII-5.005
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 148.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.905/VIII-4.415
En cause : DESMEDT Geneviève, rue de la Résistance 336200 Châtelineau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.782/VIII-4.388
En cause : ANDRIANNE Bérengère, rue Grand'Route 1624347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.946/VIII-4.432
En cause : SERON Michel, rue des Heids 1304610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.918/VIII-4.413
En cause : ANCART Joël, rue de la Corderie 43/257110 Houdeng-Goegnies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.