Arrêt 264.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.705/VI-22.620
En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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