Arrêt 228.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.412/VIII-9.097
En cause : MANNÈS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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