Arrêt 134.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.248/VIII-4.530
En cause : MATERNE Pascal ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.