Arrêt 264.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.771/XV-5.238
En cause : 1. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE (A. 237.771/XV-5238), 2. la société anonyme COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES (A. 237.802/XV-5242), ayant toutes deux élus domicile chez Mes Élise HECQ et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes