Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.345/XIII-6.366

En cause : 1. BOULANGER Patrick, 2. JACQUET Pierre, 3. ADANT Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.791/VIII-8.802

En cause : JACQUES Guy-Michel, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 228.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.807/VIII-8.811

En cause : MARICHAL Pierre, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 228.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.467/XIII-6.778

En cause : 1. ANCIAUX Ludovic, 2. GUILLAUME Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de la Ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.076/XIII-6.885

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 228.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.793/VIII-8.803

En cause : VANHAM Fabienne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 228.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.797/XIII-6.919

En cause : RIGOLI Bénédicte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ANGE Mikael, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.146/XIII-6.843

En cause : BREDA Jean, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d'Eglise Saint-Joseph de Ransbeck, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.782/XIII-6.915

En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.309/XIII-6.764

En cause : SOUPISON Laurent, ayant élu domicile chez Mes Bruno DUQUESNE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'environnement