Arrêt 228.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.797/XIII-6.322
En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul
Permis d'urbanisme et permis mixtes