Arrêt 162.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.187/VIII-5.629
En cause : BARONE Enza, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.