Arrêt 257.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.109/XIII-10.026
En cause : 1. ZUNE Alzir, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES LIÉGEOISES, 3. de LANNOIS Robert, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes