Arrêt 254.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.305/XI-24.107
En cause : QORRAJ Daorsa, représentée par ses représentants légaux QORRAJ Kastriot et MURIÇI Kimete, ayant élu domicile chez Me Chloë DE CLERCQ, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)