Arrêt 224.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.269/XI-19.717
En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Emilien, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)