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Arrêts

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 68.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.994/VI-772

    En cause : NYSTHOVEN Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.003/VI-762

    En cause : VERCHEVAL Catherine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.004/VI-764

    En cause : MATHOT Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.009/VI-759

    En cause : TONGLET Roch, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.010/VI-768

    En cause : COOLENS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.992/VI-763

    En cause : KREUTZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.997/VI-770

    En cause : VANDEWATTYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.000/VI-758

    En cause : JACQMIN Yves, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.005/VI-760

    En cause : LEROY Isabelle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.