Arrêt 264.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.947/VIII-12.975
En cause : D. F., ayant élu domicile chez Me Laurie ROMAN, avocat, rue Saint-Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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