Arrêt 260.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.972/XIII-10.368
En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes