- Date:
- 16-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 154.133/VI-16.749
En cause : l'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.P.P.L., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TIMSONET Nathalie, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE TIMSONET, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège
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