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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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371 résultats
En cause : VISSER Helga,Hergenrather Strasse 23 4730 Hauset, contre : 1. la Ville de Saint-Vith,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In der Rechtssache: BONG Gertrud, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Strae 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GROSS Sophie,Eyachtstrasse 14 76307 Karlsbad, Allemagne, contre : la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique,rue de la Loi 16 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: GROSS Sophie, Eyachtstrae 14 76307 Karlsbad, Deutschland gegen: die Kommission für die Entschädigung der Mitglieder der jüdischen Gemeinschaft Belgiens,rue de la Loi 16 1000 Brüssel.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Th.EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BONG Gertrud,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser strasse 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me M.-E. VANWYNSBERGHE, avocat, rue du Château 1 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In der Rechtssache: CHIRIC Adrian,Chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister,Wahldomizil bei Herrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt, Veldstraat 5 3078 Kortenberg.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARAITE Richard,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg, avocat, Major -Long-strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes