Arrêt 235.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.864/XIII-7.534
En cause : BOSMANS Benoît, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRIELLO Carmen, ayant élu domicile rue Barella 73 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Permis d'urbanisme et permis mixtes