Arrêt 220.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.966/XV-1.364
En cause : la s.a. Saunier Duval Belgique, ayant élu domicile chez Mes G. van THUYNE et E. MULLIER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A. STÉVENART, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)