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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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545 résultats
En cause : HEENE Gaëtan, ayant élu domicile rue Camille Lebon 13 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HEMMER Philippe,ayant élu domicile chezMes L. MISSON et X. CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Haute Ecole de Namur A.S.B.L., en abrégé, "HENAM", ayant élu domicile chezMe V. DE WULF, avocat Chaussée de Dinant, 776 5100 Wépion
Examens (enseignement)
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VIELLEVOYE Francis,en son domicile élu Xhéneumont 2 4651 Battice, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOULIN G. SCHYNS,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme DOG'S PARADISE INN,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement
In zake : de provincie WEST-VLAANDEREN, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, thans de minister van Klimaat en Energie, die woonplaats kiest bij advocaat F. MARTENS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Van Putlei 9. tussenkomende partij : 1. de NV ELECTRABEL, 2. de NV ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, samen vormend de tijdelijke vereniging ELECTRABEL-ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, die woonplaats kiezen bij advocaten T. VANDENPUT en P. DE MAEYER, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre :la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN DEN BROECK, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de BVBA MAENHAUT WIM, die woonplaats kiest bij advocaten D. RYCKBOST en E. RYCKBOST, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 80 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. NIJS, kantoor houdende te DENDERMONDE, Noordlaan 82-84
Permis d'environnement