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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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356 résultats
En cause : PERNAK Anita, rue Collard 994520 Huccorgne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : Guy BRAECKMAN,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY en E. EMPEREUR,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 69.
En cause : HOANG Ngu Phuc, rue des Canonniers 114020 Jupille-sur-Meuse, contre : LA POSTE. Partie intervenante : GRAND'RY Jacques, rue Gaillard Cheval 1684041 Vottem.
En cause : LALOUX Jean-Marie, rue Mathieu Pauwels 261082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
In zake : Christophe ARICKX,wonende te SINT-ANDRIES-BRUGGE,Pastoriestraat 65 tegen : de Vaste Wervingssecretaris.
In zake : Georges GEVAERT,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. DELPORTE,kantoor houdende te KORTRIJK,Groenstraat 1A tegen : de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling enBeroepsopleiding.
En cause : DUFOUR Marc (décédé), c/o Madame CHALET Christine,rue Eusèbe Caudron 337080 Engies, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : CHAUFFE Léon, rue Pré des Dames 625300 Andenne, contre : LA POSTE.
En cause : GOEME Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 88 4000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : DELREZ Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : MARTY Nathalie, ayant élu domicile chezMe Bernard THEYS, avocat,avenue de la Plante 455000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des nations-Unies 74020 Liège.