Arrêt 235.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.265/XIII-7.171
En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : contre : 1. la Ville de Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche
Permis d'urbanisme et permis mixtes