Arrêt 207.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.283/VI-8.388
En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi
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