Arrêt 174.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.149/XIII-3.090
En cause : CUMS Marcel,ayant élu domicile chez Me Frédéric COUVREUR, avocat, square du Bastion 1/A 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)