Arrêt 257.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.948/XIII-8.990
En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile chez Philippe COLLE Sterpenich, Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes