Arrêt 254.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.610/XI-23.697
En cause : SENTERRE Rachelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)